Quand une demande de visa est-elle refusée ?

Il existe deux situations dans lesquelles une demande de visa peut être considérée comme infructueuse :

• La demande est expressément refusée lorsque le bureau consulaire répond négativement à la demande dans une lettre envoyée ou fournie au demandeur.
• La demande est implicitement rejetée lorsque deux mois se sont écoulés depuis l’introduction de la demande et que le consulat n’a pas répondu.  En cas de refus implicite, le demandeur doit écrire aux autorités consulaires pour demander les raisons du refus.

Si votre visa est refusé, quelles sont vos options ?

Les méthodes de recours suivantes sont disponibles en cas de refus de visa :

Après le refus d’un visa, explicite ou implicite, la partie dont la demande a été rejetée dispose de deux mois pour contester la décision. Elle peut le faire en déposant un recours informel auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, ou en déposant un recours auprès de la Commission. Ces recours sont appelés « recours administratifs ».

Recours administratif

Les recours administratifs peuvent être introduits auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ou auprès des autorités consulaires françaises.

Consultation du consulat

Dernier jour pour introduire un recours

Si les autorités consulaires n’ont pas répondu au bout de deux mois, le recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision de refus de visa a été prise, ou dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été accusé réception de l’ensemble du dossier de demande de visa. Ce recours vise à contester la décision de refus de visa prise par l’autorité consulaire ou diplomatique.

Type de recours 

Pour conserver la preuve de la réception du recours, une lettre doit être envoyée au bureau consulaire où la demande de visa a été introduite, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception. Le demandeur doit inclure dans cette lettre une explication détaillée de l’objet de la demande de visa, une liste des documents joints et toute pièce justificative susceptible d’être utilisée pour étayer ses revendications. Le demandeur doit joindre une copie de la lettre de refus de la demande de visa, ou la demande elle-même, ainsi que tout autre document attestant du dépôt de la demande en cas de rejet implicite. Pour consulter le site de l’ambassade de France dans votre pays d’origine : https://www.diplomatie.gouv.fr

L’issu du recours

Le seul recours dont dispose le demandeur en cas de refus de sa demande de visa est de déposer un recours auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa avant d’introduire un recours contentieux.